Certaines agglomérations subissent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements disponibles. La raréfaction des biens disponibles engendre mécaniquement une augmentation des loyers.
Afin d’enrayer ce phénomène, l’Etat a mis en place dans ces zones dites tendues, un dispositif afin de plafonner le montant des loyers.
A compter du 25 novembre 2024, la Communauté d’Agglomération Pays Basque met en oeuvre l’encadrement des loyers sur 24 communes du territoire dont Arcangues.
Ces prix ont été élaborés avec les professionnels du secteur et l’appui technique de l’Agence d’Urbanisme Atlantique et Pyrénées (AUDAP) et de l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ADIL).
APPLICATION DU DISPOSITIF
Ce nouveau dispositif concerne uniquement les baux de location de logements signés à compter du 25 novembre 2024, les renouvellements de bail et les changements de locataire.
L’encadrement des loyers concerne :
- les locations des logements vides ou meublés (y compris les colocations avec baux multiples) en résidence principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principal ;
- le bail mobilité.
L’encadrement des loyers interdit au propriétaire de fixer un loyer au-dessus des valeurs de référence maximum et prévoit des sanctions en cas de non-respect de cette nouvelle réglementation.
Concrètement, les propriétaires qui souhaitent mettre leur bien en location devront respecter un loyer de référence, fixé par arrêté préfectoral pris chaque année, en fonction de plusieurs critères :
- la localisation,
- le nombre de pièces,
- la typologie (maison/appartement),
- le type de location (meublé/non meublé),
- l’époque de la construction.
La méthode pour calculer votre loyer est la suivante :
Loyer de référence + 20 % = le plafond (hors charges) que les propriétaires ne peuvent pas dépasser.
Au-delà, les tarifs pratiqués seront illégaux.
En cas de litige, l’une ou l’autre des parties peut saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC). Sa saisine est gratuite.
logements exclus
Certains logements sont exclus de l’encadrement des loyers :
- logement soumis à la loi de 1948
- logement conventionné par l’Anah (hors conventions à loyer intermédiaire)
- logement social (HLM)
- logements meublés situés dans certaines résidences avec services.