La délivrance d’informations cadastrales, réglementée par le décret ministériel du 18/01/2012 et la délibération du 5/12/2006 de la CNIL, est effectuée sur demande écrite comportant :
- le nom, prénom ou la raison sociale du demandeur,
- la personne ou les immeubles concernés, un immeuble correspondant à un parcelle ou un lot de copropriété.
- cinq demandes maximum par semaine,
- dix demandes maximum par mois.
Horaires d’ouverture du service d’urbanisme au public :
Lundi, mardi, jeudi : 13h30 à 17h30
Mercredi : 8h30 à 12h
vendredi : 13h30 à 17h