COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

Découvrez tous les documents d’affichage légal (délibérations, décisions et arrêtés) de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

À compter du 1^er juillet 2022, de nouvelles dispositions légales simplifient les règles de publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements. L’ensemble des actes adoptés au sein de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (délibérations, décisions et arrêtés), à l’exception des décisions individuelles, sont désormais publiés sous format électronique. Cette formalité confère à l’acte son caractère exécutoire et déclenche le délai de deux mois pendant lequel l’acte concerné peut faire l’objet d’un recours contentieux.