La résidence secondaire, l’investissement locatif ou gîtes entrent dans la définition du meublé de tourisme.

Le règlement concerne aussi bien les personnes physiques que morales.

Deux régimes dérogatoires à la compensation peuvent bénéficier seulement aux personnes physiques :

•  Louer son bien à un étudiant durant neuf mois et en meublé touristique durant une période estivale de trois mois. Cette autorisation est délivrée pour un an (renouvelable).
•  Louer un local en meublé de tourisme si celui-ci se situe dans la résidence principale du propriétaire. Cette autorisation est délivrée pour une durée de deux ans dans la limite d’un logement par propriétaire.

Sont exclus :

• la chambre d’hôte, selon l’article L324-3 du code du tourisme, doit répondre aux critères suivants :
  
  •  C’est votre résidence principale et c’est vous qui faite l’accueil des touristes
  •  Vous êtes présent dans l’hébergement au moment du séjour des touristes
  •  Vous fournissez de manière groupée la nuitée, le linge de maison et le petit déjeuner.

Déclaration à effectuer à la mairie par l’intermédiaire du formulaire suivant : CERFA – PDF

• la chambre chez l’habitant, qui ne sont pas à la disposition exclusive du locataire.
• Bail d’habitation ou de mobilité, puisque le locataire y élit son domicile.

QU’EST-CE QUE LA COMPENSATION ?

L’autorisation préalable au changement d’usage de locaux d’habitation en meublés de tourisme est soumise au principe de “compensation”.

La compensation consiste à transformer un local non dévolu à l’habitation (bureau, commerce…) à un logement habitable. Cette compensation permet ainsi de reconstituer la « perte » d’un logement par la création d’un autre logement.  

Le propriétaire apportera la preuve de l’usage autre que l’habitation au 1^er janvier 1970 ou présentera l’autorisation d’urbanisme de plus de 5 ans changeant la destination postérieurement au 1^er janvier 1970.

Les locaux commerciaux situés en rez-de-chaussée ne pourront pas servir de compensation, afin de favoriser le maintien de commerces de proximité. Le local devra être de surface au moins équivalente à celui faisant l’objet d’une location saisonnière et être situé dans la même commune. Une autorisation dite « de changement d’usage » sera alors délivrée.